F-2.1, r. 6.1 - Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale

Annexe Versions de la disposition

2020-08-14

ANNEXE IV

(a. 4)

MENTIONS SUR L’ATTESTATION DE DÉPÔT D’UNE DEMANDE DE RÉVISION À L’ÉGARD DU RÔLE DE LA VALEUR LOCATIVE

— Le nom de l’organisme municipal responsable de l’évaluation ayant dressé le rôle;

— Le nom de la municipalité locale au rôle de laquelle l’établissement est inscrit (seulement s’il est différent de l’organisme municipal responsable de l’évaluation ayant dressé le rôle);

— Les exercices financiers auxquels s’applique le rôle visé par la demande;

— L’adresse de l’établissement d’entreprise concerné par la demande;

— Le numéro matricule de l’établissement concerné par la demande;

— Le numéro de la demande de révision;

— La date de réception de la demande;

— La valeur de l’établissement d’entreprise inscrite au rôle visé par la demande;

— Le montant reçu lors du dépôt de la demande;

— La date limite de l’évaluateur pour formuler une réponse.

A.M. 2020-02-26, Ann. IV.

Non en vigueur

ANNEXE IV

(a. 4)

MENTIONS SUR L’ATTESTATION DE DÉPÔT D’UNE DEMANDE DE RÉVISION À L’ÉGARD DU RÔLE DE LA VALEUR LOCATIVE

— Le nom de l’organisme municipal responsable de l’évaluation ayant dressé le rôle;

— Le nom de la municipalité locale au rôle de laquelle l’établissement est inscrit (seulement s’il est différent de l’organisme municipal responsable de l’évaluation ayant dressé le rôle);

— Les exercices financiers auxquels s’applique le rôle visé par la demande;

— L’adresse de l’établissement d’entreprise concerné par la demande;

— Le numéro matricule de l’établissement concerné par la demande;

— Le numéro de la demande de révision;

— La date de réception de la demande;

— La valeur de l’établissement d’entreprise inscrite au rôle visé par la demande;

— Le montant reçu lors du dépôt de la demande;

— La date limite de l’évaluateur pour formuler une réponse.

A.M. 2020-02-26, Ann. IV.